Menu Appelez-nous: 1-866-626-8090

Nous sommes là pour vous aider à atteindre les plus hauts sommets!

Rédigé par : Mireille Wagner

Conseillère en assurances collectives et rentes collectives

Conseillère en sécurité financière

Contactez-le

Changement de loi sur les normes du travail en 2018

Publié le 21/11/18

Assurances collectives

Partager l'article

Plusieurs clients nous ont demandé notre avis concernant les récents changements de loi cette année et particulièrement les impacts sur leur assurance collective. En effet, certains changements auront un effet sur leur définition d’employé et peut-être même sur le partage de primes dans le futur.

Voici un passage de l'article visé :

Non-discrimination fondée sur une date d’embauche : La distinction fondée sur une date d’embauche relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux et qui affecte des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement est dorénavant interdite. Toutefois, les distinctions qui existaient avant le 11 juin 2018, fondées sur une date d’embauche antérieure au 11 juin 2018, ne seront pas assujetties à cette nouvelle disposition.

Et maintenant, voici quelques questions et réponses:

1 - Autres avantages sociaux, est-ce que ça inclus les assurances collectives?
Réponse : Oui.

2 - Dans les plans d’assurance collective, s’il y a comme classe d’employés :
Classe 1 : employés ayant moins de 5 ans de service continu
Classe 2 : employés ayant 5 ans et plus de service continu

Devrons-nous modifier ces définitions?
Réponse : Non.

L’article de la Loi sur les normes du travail (article 87.1) interdit les distinctions fondées sur une date d’embauche et non les distinctions fondées sur l’ancienneté ou le service continu. Il ne vous interdit pas de séparer les employés en classes en fonction de leur service continu. En effet, l’article 87.2 de la Loi sur les normes précise explicitement que :

87.2. Une condition de travail fondée sur l’ancienneté ou la durée du service n’est pas dérogatoire à l’article 87.1.

3 - Une clause grand-père pour anciens employés engagés avant telle date qui offre un partage de primes plus généreux versus les nouveaux engagés après telle date. Est-ce légal? Ou un partage de primes plus élevé pour l’employeur auprès des employés après 5 ans de service, est-ce légal?

Réponse : C’est ici que l’article de la Loi sur les normes du travail apporte effectivement des restrictions. Selon l’article 87.1 LNT, les clauses grand-père ne sont plus permises pour les régimes de retraite et les autres avantages sociaux, qui incluent les assurances collectives. Vous ne pouvez donc plus faire de clause qui prévoit des avantages différents pour les salariés engagés avant ou après une date d’embauche X.

Par contre, lors de l’adoption de la Loi, il a été décidé que les nouvelles restrictions en vigueur depuis le 12 juin 2018 ne s’appliquent pas à une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche qui existait avant le 11 juin 2018. En bref, les clauses « grand-père » qui existaient déjà avant l’entrée en vigueur des modifications (le 12 juin 2018) demeurent valides. Cependant, il n’est plus permis d’adopter de nouvelles clauses « grand-père ».

Espérant le tout utile pour vous,

Mireille Wagner